Légal

Dès lors qu’une photo est protégée par le droit d’auteur, le photographe est titulaire de deux types de droits :

  • Les droits moraux qui ne peuvent pas être cédés. Il s’agit du droit légal pour le photographe d’imposer la mention de son nom pour toute utilisation, ainsi que la possibilité de s’opposer à toute diffusion sans son consentement, notamment si cela dénature sa réalisation.
  • Les droits patrimoniaux qui peuvent être cédés en contrepartie d’une rémunération. Ils confèrent au photographe le droit d’autoriser ou non un tiers à utiliser ses photographies pour diffusion, exposition, éventuellement pour un usage commercial.

Dès lors qu’une photo est protégée par le droit d’auteur, il existe :

  • La cession de droits d’auteur. Le photographe peut céder les droits d’utilisation ou une partie seulement en précisant La durée de l’exploitation par le bénéficiaire ; le territoire sur lequel les photos peuvent être utilisées (la France, l’Europe, le monde entier, etc.) ; les types de support. La cession peut porter uniquement sur l’utilisation numérique des photos, et exclure l’impression papier par exemple ; le nombre de reproductions autorisées ; l’usage commercial ou non des photos. Le photographe peut interdire l’utilisation commerciale notamment pour une campagne publicitaire ou la couverture d’un livre. Il peut également prévoir une rémunération spécifique pour ces utilisations.

La cession des droits d’utilisation sur les photos est limitée par nature. En cas de litige, les juges ont une interprétation très stricte du contrat ou des conditions générales de vente. Ainsi, tout ce qui n’est pas prévu expressément au contrat est considéré comme restant la propriété du photographe.

Les conditions générales de vente des réalisations d’oeuvres photographiques seront précisées par contrat selon le type de projet et de la nature des réalisations. Il n’y a pas de vente en ligne de photos sur ce site qui est destiné à une prise de contact et à expliquer la démarche proposée par l’auteur-photographe.

Infos légales

Site annexe de https://pratique.photo

1. Informations légales

  • Editeur et directeur de la publication : Patrick Pestre auteur-photographe – Siret 792285397
  • Hébergement (choix volontaire d’un hébergeur local) : https://www.o2switch.fr Clermont-Ferrand
  • Contact par mail : pratiquephoto@proton.me

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